Dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Pinel est très connue des Français. En effet, c’est en 2014 que la loi Pinel apparaît pour faire suite à la loi Duflot. Son but : simplifier l’accès au logement pour les ménages présentant un revenu moindre. Découvrez alors le dispositif qu’est la loi Pinel, les intérêts qu’elle présente ainsi que ses conditions d’éligibilité.
Comprendre la loi Pinel
La loi Pinel doit son nom à la ministre du logement. Elle n’est autre qu’un dispositif fiscal permettant d’investir dans l’immobilier neuf tout en réduisant ses impôts. En effet, tout particulier souhaitant faire un investissement dans un logement de location neuf, notamment la maison individuelle. À la différence de la loi Duflot, le bien peut être loué à ses enfants, selon certaines conditions.
Ce dispositif de défiscalisation permet une réduction d’impôt selon la durée de la location du bien. Cette réduction s’évalue à 12 % du montant de l’investissement lorsqu’il s’agit d’un engagement locatif de 6 ans, 18 % pour 9 ans et enfin 21 % pour 12 ans. Ce dispositif fiscal n’intervient que dans certaines zones, particulièrement les zones de tension du marché immobilier. Bien sûr, il existe une contrepartie pour ce dispositif : le logement doit obligatoirement être loué à un prix inférieur au marché d’environ 20%.
En bref, depuis 2014, la loi Pinel permet au plus grand nombre de réaliser un investissement locatif. En effet, de nombreux Français peuvent alors devenir propriétaires sans apport : le dispositif Pinel maximise les chances de se construire un patrimoine personnel en profitant de certains avantages.
Un dispositif présentant de nombreux avantages
Comme évoqué précédemment, le premier intérêt du dispositif Pinel est de profiter d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt peut s’élever jusqu’à 6 000 € par an : le taux de réduction dépend de la période d’engagement choisie. Ainsi, il est possible de profiter d’une réduction de 12, 18 ou 21%. Ce montant de réduction est directement retiré de l’impôt : de temps en temps, certains impôts sont alors nuls. De plus, l’investissement dans l’immobilier locatif peut être réalisé sans apport.
Il permet également de se construire un patrimoine solide, un patrimoine durable. En effet, le dispositif Pinel vous permet de bénéficier de plusieurs avantages, à court, moyen et long terme. Lorsque votre période d’engagement est terminée, vous pouvez disposer du bien comme vous le souhaitez. Par exemple, vous pouvez continuer de le louer et de percevoir le loyer du locataire, mais vous pouvez aussi le vendre ou encore l’utiliser comme logement secondaire. Enfin, vous pourrez décider de louer ce bien à un proche : parents, grands-parents, enfants…
Conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Pour pouvoir bénéficier de cette réduction fiscale, vous devez respecter plusieurs conditions. Dans un premier temps, l’état du logement sera considéré. En effet, le bien doit être neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement afin d’être éligible à la loi Pinel. De plus, le logement en question doit être loué non meublé. Celui-ci doit également constituer la résidence principale du locataire.
Comme évoqué auparavant, la localisation du bien est aussi considérée pour être éligible au dispositif. On parle alors de cinq zones Pinel éligibles : votre bien doit se situer dans une zone Pinel. Ces zones sont prédéfinies par le gouvernement et déterminent des localisations où le marché de l’immobilier est tendu, où la demande locative est supérieure à l’offre. On retrouve alors les zones A, A bis, B1, B2 et C.
Enfin, l’investisseur devra aussi respecter quelques conditions concernant l’investissement en tant que tel. Tout d’abord, cet investissement est plafonné à 300 000 € par foyer fiscal et il ne doit pas être supérieur à 5 500 € par m². Concernant la réduction fiscale, elle est comprise dans le plafond des niches sociales. Cette dernière est limitée à 10 000 € par an, mais aussi par foyer.
